Mentions légales & Charte de la protection des donnees

Charte de la protection des donnees

Généralités

Yvon Assurances et Services, filiale du Groupe MGEL, en sa qualité de responsable de traitement, attache une importance et une attention toute particulière au respect des droits des personnes, respect de la vie privée et protection des données notamment à caractère personnel.

Yvon Assurances et Services traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, de la doctrine édictée par la CNIL et du règlement général sur la protection des données n°2016/679, dit « RGPD », du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018.

Yvon Assurances et Services s’engage, dans le cadre de la présente Charte de Protection des Données, à mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques, conformément à la règlementation en vigueur. Cette Charte témoigne des engagements d’Yvon Assurances et Services dans le cadre de ses activités quotidiennes, notamment en ce qui concerne la gestion de ses sites internet.

Le présent document vise à informer nos assurés, ayants-droits, bénéficiaires, souscripteurs, tiers-victimes, prospects, étudiants, parents d’étudiants et toute personne susceptible d’être concernée par une collecte de données de la part d’Yvon Assurances et Services ou de l’un de ses sous-traitants (traitant des données à caractère personnel), de l’utilisation ou encore du partage et/ou du transfert de données, de leurs droits, des procédures mises en place par Yvon Assurances et Services et présente la manière dont nous traitons les données personnelles que nous collectons ou bien que vous nous fournissez.

Glossaire

Données à Caractère Personnel (DCP) :
Les Données à caractère personnel, ci-après DCP, sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (par un croisement de données).

Notion de traitement :
Il s’agit de l’ensemble des opérations réalisées par des moyens automatiques ou non, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation, la destruction, l'édition de données et d'une façon générale de leur exploitation.

Responsable de Traitement (ici Yvon Assurances et Services) :
Il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens de traitement.

Sous-traitant (traitant des DCP) :
Il s’agit des personnes morales qui traitent des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement.

Principes applicables à la protection des données personnelles

Responsabilisation :

Yvon Assurances et Services ainsi que l’ensemble de ses préposés, s’engagent à respecter les principes fondamentaux de la protection des données personnelles, et à tenir à jour une documentation relative à ses engagements. À ce titre, la présente Charte est l’un des moyens mis en œuvre par Yvon Assurances et Services dans cet objectif de responsabilisation.

Yvon Assurances et Services exige également de la part de l’ensemble de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Licéité, loyauté, et transparence :

Tout traitement de données personnelles se fait dans le strict respect de la réglementation, à savoir que tout traitement de données personnelles sera fondé sur une base légale adéquate (notamment le consentement, l’exécution d’une obligation, ou encore l’intérêt légitime d’Yvon Assurances et Services, tel que le développement commercial ou la sécurité des biens ou personnes).

Ces données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.
En fonction des services que vous souhaitez, il vous sera demandé de fournir des informations obligatoires et/ou facultatives. Yvon Assurances et Services s'engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. Toute information recueillie ne sera conservée que le temps nécessaire aux traitements de vos demandes et/ou à l’exécution des services demandés conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de traitement de données personnelles fondé sur le consentement d’une personne physique concernée, Yvon Assurances et Services précise que cette dite personne concernée dispose du droit, discrétionnaire, de retirer son consentement pour la ou les finalités présentées, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Adéquation, minimisation, et limitation :

Les typologies et quantités de données personnelles faisant l’objet d’un traitement sont déterminées de manière adéquate, compte-tenu de finalités déterminées. Aucune donnée autre que celles nécessaires ne font l’objet d’un traitement.

Exactitude et Conservation :

Les données personnelles faisant l’objet d’un traitement sont exactes, et, si nécessaire, tenues à jour ou modifiées afin de conserver l’adéquation de ces dernières aux traitements dont elles font l’objet.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires. À défaut de durée précise, Yvon Assurances et Services présente les critères utilisés pour déterminer cette durée.

À titre d’exemple, toute donnée utilisée dans le cadre d’une demande de contact ne pourra être conservée pendant un délai supérieur à 3 ans à partir du dernier contact. En tout état de cause, et sous réserve de dispositions réglementaires contraires, toute durée de conservation ne saurait excéder une période de 5 ans, en application des délais légaux de prescription.

Collecte et traitement de données

Les données que vous nous transmettez :

Lorsque vous interagissez avec Yvon Assurances et Services, de quelque manière que ce soit, vous êtes susceptibles de nous transmettre des informations dont des données à caractère personnel (DCP). C’est notamment le cas lorsque vous remplissez un formulaire d’adhésion, complétez une fiche de contact ou encore lorsque vous nous envoyez un mail pour nous faire part d’une situation vous concernant, grâce à l’adresse monconseiller@mgel.fr par exemple.

Plus précisément, il s’agit de :
• Données nécessaires à la souscription d’une offre ou d’un service que nous vous proposons. Ces données sont principalement vos nom, nom d’usage, prénom, adresse e-mail, adresse postale, adresse du domicile parental, date de naissance, lieu de naissance, numéros de téléphone fixe et/ou portable, identifiant, mot de passe, numéro de Sécurité sociale (NIR), photographie d’identité, tickets de caisse, factures, ordonnances, RIB ;
• Données relatives à vos contrats en cours ou demande(s) de devis. Ces données sont principalement une attestation de domicile, photocopie de la carte d’identité, du passeport, et/ou titre de séjour, permis de conduire, carte grise, attestations sur l’honneur, certificats d’immatriculation, constats d’accident, etc. ;
• Données relatives à la participation à des sondages. Ces données sont principalement une copie de l’ensemble des échanges et réponses apportées entre vous et Yvon Assurances et Services. Ces informations étant susceptibles d’être collectées, rassemblées et utilisées pour des analyses et des recherches relatives aux finalités exposées sur les différents supports au moment de la participation ; • Données que nous sommes susceptibles de vous demander en réponse à des sinistres, problèmes et réclamations ; notamment dans les échanges et réponses entre vous et Yvon Assurances et Services ;
• Données recueillies dans le cadre de l’exercice de vos droits ; notamment la copie de votre pièce d’identité ;
• Et d’autres informations que vous souhaitez nous communiquer, telles qu’une situation personnelle particulière, vos habitudes de vie, des données relatives à votre santé.

Les données recueillies automatiquement

Yvon Assurances et Services, responsable de traitement, et ses sous-traitants peuvent dans certains cas recueillir automatiquement des données. C’est notamment le cas lors de votre navigation sur le présent site. Lors de ces visites, Yvon Assurances et Services est susceptible de recueillir, avec votre consentement ou dans le cadre de l’exécution de vos contrats, des informations relatives à vos demandes, appareils utilisés pour accéder à nos services, adresses IP de connexion, données de navigation, téléchargements, informations renseignées, etc.

Pour les besoins d’Yvon Assurances et Services et de ses sous-traitants, notamment à des fins statistiques, Yvon Assurances et Services a recours aux cookies dont vous pouvez modifier les autorisations sur nos plateformes.

Les informations suivantes peuvent également être collectées : recherches, FAQ, pages consultées, questions, demandes de devis, etc.
Finalités :

Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis (finalités principales), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne peuvent être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

Dans le cadre du présent site internet www.vitalassur.fr les finalités principales pour lesquelles toute donnée personnelle est traitée sont :
• Demande d’information et prise de contact
• Établissement de devis
• Analyses des performances du présent site

Confidentialité / Sécurité des données :

Des mesures de protection, aussi bien techniques qu’organisationnelles sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’entreprise afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données, notamment pour éviter tout accès non autorisé.

Yvon Assurances et Services exige, et vérifie que tout sous-traitant (au sens de la réglementation inhérente à la protection des données personnelles) présente des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment dans le cadre d’une collaboration en cas d’incident de sécurité. Également, toute demande d’exercice des droits sera communiquée à tout sous-traitant concerné. Yvon Assurances et Services ne peut être tenu responsable des délais de traitements de ces derniers.

Politique de cookies :

Yvon Assurances et Services est susceptible de traiter des informations grâce à des cookies déposés sur votre terminal. Ces informations peuvent être le nom de domaine, le fournisseur d’accès, la date et l’heure de l’utilisation, la navigation (pages consultées, recherches effectuées, …), la localisation ou encore le système d’exploitation utilisé par l’utilisateur.

Les cookies sont utilisés uniquement à des fins d’analyse de données (statistiques …). Ces informations servent à l’amélioration de nos supports et de nos contenus et la correction de dysfonctionnements rencontrés notamment en fonction du système d’exploitation utilisé.

Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies, toutefois cela peut limiter votre navigation sur nos sites.

Lien vers d’autres sites et sites partenaires :

Les sites et applications d’Yvon Assurances et Services peuvent contenir des liens vous redirigeant vers d’autres sites qui n’appartiennent, ni ne sont exploités par Yvon Assurances et Services. Yvon Assurances et Services n’est pas responsable des contenus, produits ou services proposés sur ces sites ni de la collecte et gestion des données personnelles susceptibles d’y être opérées.

Droits des personnes concernées :

Yvon Assurances et Services s’engage à respecter, auprès des personnes physiques concernées par un traitement de données personnelles mis en œuvre par lui, les droits accordés à ces personnes, conformément à la réglementation en vigueur, à savoir :

Un droit d’accès et à l’information
Yvon Assurances et Services prend toute mesure appropriée pour fournir une information claire, concise, et transparente aux personnes concernées en ce qu’il s’agit d’un traitement de leurs données personnelles ;

Un droit de rectification
Yvon Assurances et Services veille, dans la mesure du possible et compte tenu des finalités des traitements, à ce que toute donnée personnelle soit exacte, et, en cas d’inexactitude, s’engage, sur demande, à modifier dans les délais légaux, toute inexactitude relative à des données personnelles ;

Un droit à l’oubli
Yvon Assurances et Services s’engage, sur simple demande de la personne concernée, à effacer toute donnée personnelle la concernant dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;

Un droit à la limitation
Yvon Assurances et Services s’engage à respecter toute demande de limitation dans le traitement de données personnelles d’une personne concernée ;

Un droit à la portabilité
Yvon Assurances et Services s’engage à assurer la portabilité des données personnelles d’une personne concernée vers un autre responsable de traitement ;

Un droit d’opposition
Yvon Assurances et Services s’engage également à respecter le droit, pour une personne physique, de s’opposer à un traitement de données personnelles le concernant ;

Un droit de décider de la pérennité des données personnelles après la mort
Yvon Assurances et Services s’engage à respecter les directives données par une personne concernée en ce qui concerne ses données personnelles après sa disparition, compte-tenu de la législation applicable ;

Un droit à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée
Yvon Assurances et Services s’engage à ne pas mettre en œuvre des traitements de données personnelles de manière à ce qu’une personne physique concernée fasse l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage sans obtenir son consentement préalablement ou sans lui donner une information adaptée.

Exercice des droits

Conformément à la réglementation en vigueur, Yvon Assurances et Services s’engage à fournir une réponse à toute demande ou exercice de droit de la part d’une personne physique concernée par un traitement de données personnelles mis en œuvre par la Yvon Assurances et Services, dans les conditions et délais légaux, suite à une demande effectuée par écrit, ou par courrier électronique, accompagnée d’une copie signée d’une carte d’identité au nom du demandeur (à des seules fins d’identification et de prévention de la fraude) possible aux adresses suivantes :
Yvon Assurances et Services – Protection des Données
44 cours Léopold
54000 NANCY
protectiondesdonnees@mgel.fr

Recours à une autorité de contrôle compétente

Conformément à la réglementation, toute personne concernée par un traitement de données personnelles, dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente en vertu de la réglementation en vigueur.

Évolution de la Charte de Protection des Données

Yvon Assurances et Services s’engage à que cette Politique soit actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, ou tout changement dans son organisation ou ses services proposés.

La Charte applicable est celle en vigueur au jour de connexion au présent site. Yvon Assurances et Services se réserve le droit de modifier, à tout moment, et sans préavis, la présente Charte, notamment à des fins d’actualisation.